Droit de la distribution et de la concurrence

Le droit de la distribution et les relations commerciales

Le droit de la distribution régit les relations entre les différents acteurs de la chaîne commerciale et encadre l'organisation des réseaux de distribution. Il couvre notamment la négociation, la rédaction et l'exécution des contrats d'approvisionnement, d'agence commerciale, de franchise, de concession ou de distribution sélective et exclusive.

J'accompagne les entreprises dans la structuration et la sécurisation de leurs relations commerciales, tant en phase de négociation contractuelle que lors de l'exécution des accords. Mon intervention vise à prévenir les risques juridiques, à préserver les équilibres économiques des partenariats et à anticiper les situations de conflit.

J'interviens également dans les litiges relevant du droit de la distribution et du droit de la concurrence, qu'ils concernent l'exécution des contrats, les pratiques restrictives de concurrence, les déséquilibres significatifs, les contentieux entre fournisseurs et distributeurs ou encore les ruptures de relations commerciales établies.

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avocate en conseil et contentieux droit des affaires et social

Défense de vos intérêts lors des litiges commerciaux et de concurrence

Le droit de la distribution encadre les relations commerciales établies entre partenaires économiques. La rupture brutale des relations commerciales établies, au sens de l’article L.442-1 du Code de commerce, engage la responsabilité délictuelle de son auteur lorsqu’elle intervient sans préavis écrit suffisant, ou en l’absence de tout préavis, ne permettant pas à l’entreprise victime de réorganiser son activité. La brutalité peut ainsi résulter tant d’un défaut de préavis que d’un délai manifestement insuffisant au regard de la durée de la relation et des usages du commerce.

Contentieux technique et fortement spécialisé, la rupture brutale des relations commerciales établies relève d’une compétence juridictionnelle restreinte, limitée à huit tribunaux en France et centralisée devant la Cour d’appel de Paris.

J’interviens dans ce type de contentieux et accompagne mes clients tant dans la gestion des litiges devant les juridictions spécialisées de première instance que devant la Cour d’appel de Paris, ainsi que dans le cadre de postulations et de vacations. 

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La notion de relation commerciale dépasse la seule relation contractuelle et peut s’appliquer en l’absence de contrat écrit, ce qui rend ce contentieux particulièrement complexe. Par ailleurs, la simple existence d’un préavis ne suffit pas nécessairement à écarter la qualification de rupture brutale dès lors que celui-ci est jugé insuffisant au regard de la durée et de l’intensité de la relation, engageant alors la responsabilité délictuelle de son auteur.

Dans ce contexte, mon intervention consiste à anticiper et sécuriser les relations d’affaires afin de limiter les risques de mise en jeu de la responsabilité, notamment en organisant les conditions de sortie de relation. En phase contentieuse, j’interviens afin de défendre ou de contester l’existence d’une rupture brutale, laquelle implique une analyse tant de la durée du préavis que de l’évaluation du préjudice, selon des méthodes de calcul spécifiques développées par la jurisprudence dans ce domaine. 

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